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L’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR EN QUALITÉ DE SALARIE

CMENDY — Sun, 16 Jul 2023 19:31:57 +0000

En principe, la délivrance d’un titre de séjour salarié est subordonnée à la détention préalable d’un visa long séjour.

Par exception, les articles L.412-2 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient la possibilité de délivrance de la carte de séjour portant la mention « salarié », à titre exceptionnel, sans détention d’un visa long séjour.

Pour autant, l’admission exceptionnelle au séjour, n’est pas l’arbitraire de l’administration qui doit exercer ce pouvoir dans le cadre de la loi.

Il convient donc bien comprendre le mécanisme de cette admission au séjour.

L’article L..435-1 dispose : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire » ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

Depuis l’avis Sacko (CE 10 juin 2010, n°334793), saisi d’une demande d’admission exceptionnelle, le préfet est d’abord tenu d’examiner la demande au titre des liens personnels et familiaux, l’examen au titre de l’exercice d’une activité professionnelle n’intervient que si ce premier examen est défavorable à l’étranger.

Aussi, est-il impératif de : justifier de liens personnels et familiaux en France, même lorsque la demande est fondée sur le seul motif du travail.

Cet article pose, en réalité, une condition préalable, l’existence de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels et une condition de fond.

La condition préalable résulte des circonstances humanitaires ou motifs exceptionnels que le requérant doit justifier.

En l’absence de définition légale des circonstances humanitaires ou motifs exceptionnels, la jurisprudence ainsi que la circulaire du 28 novembre 2021 ont précisé ses contours.

En premier lieu, la condition de l’ancienneté du séjour en France doit être justifiée.

Il est alors nécessaire de réunir toutes les justifications susceptibles de prouver l’ancienneté de cette présence, sans négliger aucune preuve de la résidence habituelle en France.

Si le respect de ce premier critère est satisfait, la deuxième condition sera ensuite appréciée au regard notamment de l’insertion professionnelle et sociale.

A noter: La jurisprudence rappelle constamment qu’un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat lui permettant d’exercer une activité professionnelle, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, de motifs exceptionnels exigés par la loi.

D’autres éléments sont en effet pris en compte.

Conseils de l’avocat :

Réunir les justificatifs de sa qualification professionnelle, son expérience et ses diplômes afin de justifier de motifs exceptionnels.

La circulaire précitée du 28 novembre 2012 définit également un certain nombre de critères permettant d’apprécier l’existence de motifs exceptionnels.

L’accompagnement de l’employeur est un atout supplémentaire qui permet de vérifier les caractéristiques de l’emploi proposé et la réalité de l’activité professionnelle.

A savoir : Contrairement à la carte de séjour salarié délivrée sur le fondement de l’article L.421-1, le titre de séjour salarié délivré par la voie de l’admission exceptionnelle au séjour n’est pas subordonnée à la détention d’une autorisation de travail.

L’autorité administrative peut toutefois requérir l’avis de la plateforme main d’œuvre étrangère qui examine le dossier sans tenir compte de la situation de l’emploi ( non opposabilité de la situation de l’emploi).

Attention, en cas de nouveau contrat de travail, une autorisation de travail devra être sollicitée.

Enfin, il convient de noter que même en l’absence de réunion des conditions posées par la loi, le préfet peut décider l’étranger en vertu de son pouvoir de régularisation sans texte.

Le cabinet d’Avocat saura être à vos côtés pour vous accompagner et vous assister dans la constitution de votre dossier qui demeure la phase la plus importante.

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LE CHANGEMENT DE STATUT DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS DIPLÔMÉS POUR L’OBTENTION D’UN TITRE DE SÉJOUR SALARIÉ OU TRAVAILLEUR TEMPORAIRE

CMENDY — Sun, 16 Jul 2023 09:48:17 +0000

Le changement de statut ne constitue pas une catégorie juridique à part. Il correspond à la situation de l’étranger déjà admis au séjour qui sollicite, une nouvelle carte de séjour, pour un autre motif. Cette démarche doit toutefois être engagée avant l’expiration du titre dont il est titulaire.

Les étudiants étrangers diplômés bénéficient d’une facilité d’accession à ce changement de statut.

Le principe est posé à l’article L.421-4 dispose : « Conformément à l’article L. 414-13, lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l’emploi.

Il en va de même de l’étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné.»

Vous êtes étudiant étranger diplômé, cette disposition s’adresse à vous.

Les conditions de délivrance sont au nombre de trois :

1. Condition relative au niveau de diplôme

Il est exigé de l’étranger concerné la production matérielle du diplôme de Master ou un diplôme qui lui est au moins équivalent. Le décret du 16 décembre 2020, codifié à l’article D.421-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe la liste des diplômes qui répondent à ce critère.

2. Condition relative à la nature du contrat de travail

Un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée est requis, qui doit être en relation avec la formation de l’étudiant.

Noter que le contrat peut être à temps non complet.

3. Condition relative à la rémunération

La rémunération doit actuellement être supérieure ou égale à 1,5 fois le SMIC.

Nature de la carte de séjour délivrée :

Il vous sera délivré une carte de séjour temporaire portant mention « salarié » ou « travailleur temporaire » selon que vous êtes titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée.

Pour l’obtention de cette carte, la situation de l’emploi n’est pas opposable.

A savoir, le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office si l’étranger requérant continue de remplir les conditions de renouvellement de son titre de séjour étudiant.

Aussi, en cas de refus du changement de statut demandé, il peut assortir sa décision d’une obligation de quitter le territoire français.

Conseil de l’avocat : afin de préserver votre droit au séjour, il est conseillé de bien vérifier les conditions d’application de cette disposition. En cas de doute, sollicitez, à titre subsidiaire, le renouvellement de votre titre de séjour étudiant, si vous continuez de remplir les conditions de délivrance.

L’accompagnement par un avocat expérimenté vous permet de mettre toutes les chances de votre côté.

Si vous le souhaitez, vous pouvez contacter le cabinet.

Les questions les plus fréquentes que vous vous posez :

Je viens de terminer mon M2 en droit et je dois signer un CDD de 1 an pour le poste d’assistante de gestion administrative.

Le contrat est de 600h l’année soit 27h par semaine et débute à la rentrée scolaire prochaine.

Question 1) Puis-je renouveler mon inscription à l’université, garder le statut étudiant et parallèlement exercer mon activité professionnelle.

Réponse 1. Oui, puisque la carte de séjour étudiant vous autorise à travailler à hauteur de 964h par an. Mais il faut faire attention de conserver les conditions de renouvellement du titre de séjour étudiant.

Question 2) Le salaire est de 1600 euros bruts , je peux obtenir un titre de séjour salarié avec celui-ci?

Réponse 2. En principe il n’y a pas d’obstacle à présenter une demande de titre de séjour travailleur temporaire. Mais la délivrance du titre sera subordonnée à la détention d’une autorisation de travail que devra solliciter votre employeur.

Vous n’échapperez pas à l’examen de la demande d’autorisation de travail au regard des critères classiques (situation de l’emploi, condition de rémunération, respect par l’entreprise de ses obligations légales).

Question 3) Dois-je faire une demande d’APS ( autorisation provisoire de séjour) ou de carte de séjour recherche d’emploi et ensuite faire un changement de statut pour celui de salarié?

Réponse 3. Non ce n’est pas possible, car l’emploi doit être en relation avec votre formation et assorti d’une rémunération fixée actuellement à 1,5 fois le SMIC.

En outre, ce n’est pas avantageux puisque l’APS n’est pas renouvelable, vous risquez d’être coincé.

Question 4) Quelle démarche mon employeur doit-il effectuer?

Réponse 4. Si vous détenez une carte de séjour étudiant, l’employeur n’a aucune démarche à faire, puisque votre carte de séjour vous autorise à travailler à titre accessoire. Si toutefois, vous envisagez de solliciter un changement de statut, il lui faut présenter une demande d’autorisation de travail sur le site administration des étrangers en France.

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