Le changement de statut ne constitue pas une catégorie juridique à part. Il correspond à la situation de l’étranger déjà admis au séjour qui sollicite, une nouvelle carte de séjour, pour un autre motif. Cette démarche doit toutefois être engagée avant l’expiration du titre dont il est titulaire.
Les étudiants étrangers diplômés bénéficient d’une facilité d’accession à ce changement de statut.
Le principe est posé à l’article L.421-4 dispose : « Conformément à l’article L. 414-13, lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l’emploi.
Il en va de même de l’étudiant étranger qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, souhaite exercer un emploi salarié et présente un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné.»
Vous êtes étudiant étranger diplômé, cette disposition s’adresse à vous.
- Les conditions de délivrance sont au nombre de trois :
1. Condition relative au niveau de diplôme
Il est exigé de l’étranger concerné la production matérielle du diplôme de Master ou un diplôme qui lui est au moins équivalent. Le décret du 16 décembre 2020, codifié à l’article D.421-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe la liste des diplômes qui répondent à ce critère.
2. Condition relative à la nature du contrat de travail
Un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée est requis, qui doit être en relation avec la formation de l’étudiant.
Noter que le contrat peut être à temps non complet.
3. Condition relative à la rémunération
La rémunération doit actuellement être supérieure ou égale à 1,5 fois le SMIC.
- Nature de la carte de séjour délivrée :
Il vous sera délivré une carte de séjour temporaire portant mention « salarié » ou « travailleur temporaire » selon que vous êtes titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée.
Pour l’obtention de cette carte, la situation de l’emploi n’est pas opposable.
A savoir, le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office si l’étranger requérant continue de remplir les conditions de renouvellement de son titre de séjour étudiant.
Aussi, en cas de refus du changement de statut demandé, il peut assortir sa décision d’une obligation de quitter le territoire français.
Conseil de l’avocat : afin de préserver votre droit au séjour, il est conseillé de bien vérifier les conditions d’application de cette disposition. En cas de doute, sollicitez, à titre subsidiaire, le renouvellement de votre titre de séjour étudiant, si vous continuez de remplir les conditions de délivrance.
L’accompagnement par un avocat expérimenté vous permet de mettre toutes les chances de votre côté.
Si vous le souhaitez, vous pouvez contacter le cabinet.
- Les questions les plus fréquentes que vous vous posez :
Je viens de terminer mon M2 en droit et je dois signer un CDD de 1 an pour le poste d’assistante de gestion administrative.
Le contrat est de 600h l’année soit 27h par semaine et débute à la rentrée scolaire prochaine.
Question 1) Puis-je renouveler mon inscription à l’université, garder le statut étudiant et parallèlement exercer mon activité professionnelle.
Réponse 1. Oui, puisque la carte de séjour étudiant vous autorise à travailler à hauteur de 964h par an. Mais il faut faire attention de conserver les conditions de renouvellement du titre de séjour étudiant.
Question 2) Le salaire est de 1600 euros bruts , je peux obtenir un titre de séjour salarié avec celui-ci?
Réponse 2. En principe il n’y a pas d’obstacle à présenter une demande de titre de séjour travailleur temporaire. Mais la délivrance du titre sera subordonnée à la détention d’une autorisation de travail que devra solliciter votre employeur.
Vous n’échapperez pas à l’examen de la demande d’autorisation de travail au regard des critères classiques (situation de l’emploi, condition de rémunération, respect par l’entreprise de ses obligations légales).
Question 3) Dois-je faire une demande d’APS ( autorisation provisoire de séjour) ou de carte de séjour recherche d’emploi et ensuite faire un changement de statut pour celui de salarié?
Réponse 3. Non ce n’est pas possible, car l’emploi doit être en relation avec votre formation et assorti d’une rémunération fixée actuellement à 1,5 fois le SMIC.
En outre, ce n’est pas avantageux puisque l’APS n’est pas renouvelable, vous risquez d’être coincé.
Question 4) Quelle démarche mon employeur doit-il effectuer?
Réponse 4. Si vous détenez une carte de séjour étudiant, l’employeur n’a aucune démarche à faire, puisque votre carte de séjour vous autorise à travailler à titre accessoire. Si toutefois, vous envisagez de solliciter un changement de statut, il lui faut présenter une demande d’autorisation de travail sur le site administration des étrangers en France.